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Les enjeux de la notification de la déclaration d’appel à l’avocat. Par Alexis Devauchelle, Avocat. retour à l'article
25 juillet 2018, 16:30
Le décret n°2017-0891 du 6 mai 2017 en ses dispositions applicables à la procédure d’appel dans les matières avec représentation obligatoire contient moultes chausse-trappes que mêmes les professionnels les plus rompus à la matière ne parviennent pas toujours à obvier. Il faut bien reconnaître qu’à la technicité même des dispositions règlementaires, liée à une accumulation d’obligations procédurales et à une interpénétration des règles parfois peu évidente, se superpose une rédaction des textes manquant de (...)

[1] Pourvoi n°16-23151

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