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Les dernières lignes de votre excellent article semblent indiquer que la rémunération des experts serait moindre lorsqu’ils sont désignés par la CIVI que lorsqu’ils le sont devant le tribunal pénal statuant au civil.
A ma connaissance, il n’en est rien : dans les deux cas, la rémunération identique est celle qui s’applique en matière civile. Cela va de soi devant la juridiction pénale statuant au civil. Pour les experts désignés par la CIVI, c’est à tort que dans certaines juridictions, le problème se posant notamment pour les experts psychologues et psychiatres, on leur applique le tarif en règle inférieur au pénal réglementé par l’article R117. En effet, les frais énumérés au R93 du CPP, article dans lequel figure les frais engagés devant la CIVI, sont bien taxé au civil selon les règles de chaque juridiction, comme le précise l’article R124. Seuls certains cas particuliers font l’objet d’une rémunération selon le R117 (cf par exemple l’article R93-2). Car l’assimilation à des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police des frais correspondants aux situations énumérées par le R93 n’entraine nullement l’application du tarif prévu en pareille matière (Cour de cass, Ch crim, 12 février 2008, 07-84931). A moins qu’un texte que j’ignore ne le précise, l’expert aurait ainsi lui aussi tout intérêt à se faire désigner devant la CIVI, les démarches restant beaucoup plus simples (absence de consignation) pour obtenir une rémunération identique.
Où est l’erreur ?