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En réponse à l'article :
Nullité article 803-3 du Code de procédure pénale : au parquet de justifier la nuit au dépôt. Par Fabrice Helewa, Avocat.
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27 août 2018, 13:00
Nous avions signalé une « zone grise » dans la procédure pénale (voir les
références citées et les conclusions de nullité), après la fin de la garde à vue, lorsque la personne est transportée des locaux du commissariat jusqu’au palais de justice et passe la nuit au dépôt (dans les tribunaux qui en bénéficient) avant d’être déférée devant le procureur de la République.
Nous avions remarqué que cette rétention judiciaire, prévue par l’article 803-3 CPP n’était pas contrôlée par les juridictions, laissant au Parquet (...)
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