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En réponse à l'article :

Droit à l’erreur : révolution fiscale ou effet de style ? Par Margot Gonzalez, Avocat. retour à l'article
4 octobre 2018, 11:00
Qu’est-ce que le droit à l’erreur ? Selon les termes du Gouvernement, le droit à l’erreur « C’est la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement ». Autrement dit, toute personne commettant, pour la première fois, une erreur de bonne foi dans ses déclarations fiscales doit pouvoir la rectifier spontanément sans encourir de sanction. Attention : il ne s’agit en aucun cas d’un droit au retard. Les retards ou (...)

[1Article L.123-2 Code des relations entre le public et l’administration.

[2Article L. 62 nouveau du LPF.

[3Articles L.80A et L.80B nouveaux du LPF.

[4Articles L.80A et L.80B nouveaux du LPF.

[5Article L.54C nouveau du LPF.

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