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Le "cas Skripal", les nouvelles sanctions des Etats-Unis contre la Russie. Par Etienne Epron, Avocat. retour à l'article

10 octobre 2018, 10:00

Le 27 août 2018, le Département d’État des États-Unis, agissant sur délégation du président des États-Unis en application du décret présidentiel n°12851 [1] a adopté une résolution au titre de laquelle la Fédération de Russie (la "Russie") est reconnue comme ayant utilisé des armes chimiques à l’encontre de ses ressortissants en violation des règles internationales (notamment la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur (...)

[1] Executive order n°12851 (Administration of Proliferation Sanctions, Middle East Arms Control, and Related Congressional Reporting Responsibilities) du 11 juin 1993.

[2] Arms Export Foreign Control Act adopté le 30 juin 1976.

[3] Foreign Assistance Act entré en vigueur le 4 septembre 1961

[4] Nommément, les licences d’exceptions GOV (governments, international organizations, international inspections under the chemical weapons convention and the international space station), ENC (encryption commodities, software and technology), BAG (baggage), TMP (temporary imports, exports, reexports and transfers), TSU (technology and software unrestricted), APR (additionnal permissive reexport), CIV (civil end-users) et AVS (aircrafts vessels and spacecraft), dont les régimes sont établis par le Code des Règlements Fédéraux (Code of Federal Regulations, titre 15, sous-titre B, chpitre VII, sous-chapitre C paragraphe 740).

[5] Communiqué de presse du site internet officiel du trésor américain, https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/OFAC-Enforcement/Pages/20180406.aspx.

[6] Communiqué de presse du site internet officiel du trésor américain https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/OFAC-Enforcement/Pages/20140912.aspx.

[7] Communiqué de presse du site internet officiel du trésor américain https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/OFAC-Enforcement/Pages/20151222.aspx.

[8] Communiqué de presse du site internet officiel du trésor américain https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/OFAC-Enforcement/Pages/20140912.aspx.

[9] Communiqué de presse du site internet officiel du trésor américain https://www.treasury.gov/press-center/press-releases/Pages/jl2590.aspx.

[10] Communiqué de presse du site internet officiel du trésor américain https://home.treasury.gov/news/press-releases/sm0338.

[11] Communiqué de presse du site internet officiel du trésor américain https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/OFAC-Enforcement/Pages/20140716.aspx.

[12] Executive Order n°13662 (blocking property of additionnal persons contributing to the situation in Ukraine) du 24 mars 2014.

[13] À l’exception notable des sanctions découlant de décret 13685 (executive order) et emportant interdiction d’investissement en Crimée ainsi que toute importation depuis ou exportation vers la Région de Crimée.

[14] Dmitry Polyanskiy, premier adjoint au représentant permanent de la Russie auprès de l’ONU a déclaré sur twitter le 9 août 2017 : "Pas de preuve, pas d’indices, pas de logique, pas de présomption d’innocence mais uniquement des fortes probabilités. Seulement une règle : accuser la Russie de tout, peu importe à quel point cela peut être absurde ou faux. Accueillons chaleureusement les sanctions des États-Unis d’Amérique."

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