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Extension du domaine de l’indépendance des rapports. Par Renaud Deloffre, Conseiller à la Cour d’appel de Douai. retour à l'article

21 novembre 2018, 09:00

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt destiné à la publication qui devrait avoir des conséquences extrêmement importantes sur le contentieux de l’action en reconnaissance de faute inexcusable. Dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt du 8 novembre 2018 de sa deuxième Chambre Civile portant le numéro de pourvoi n° 17-25.843, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale avait débouté le salarié de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à la suite d’un accident pris (...)

[1] Numéros de pourvoi 68-12.904 à 907.

[2] Arrêt de la chambre sociale du 4 juin 1984 au Bull 1984 V n° 226, arrêt du 19 octobre 1988 de la Chambre Sociale publié au Bull Civ V n° 528, arrêt du 3 mai 1989 au Bull 1989 V n° 333, arrêt du 31 mai 1989 au Bull Civ V n° 419, arrêt du 7 décembre 1989 n° de pourvoi 87-098 arrêt du 15 février 1990 n° de pourvoi 88-14 855, arrêt du 23 mai 1991 n° de pourvoi 88-17213.

[3] Arrêt précité du 4 juin 1984.

[4] Arrêt de la Chambre Sociale du 25 novembre 1987 au Bull Civ 1987 V n° 676, arrêt du 19 octobre 1988 précité, arrêt du 31 mai 1989 précité.

[5] Arrêt du 14 décembre 1989 n° de pourvoi 88-10515, arrêt du 8 novembre 1990 n° 88-17650 et arrêt du 11 avril 1991 pourvoi n° 89-13274, arrêt du 19 mars 1992 n° 90-14239, arrêt du 25 février 1993 n° de pourvoi 90-21670.

[6] Arrêt du 8 octobre 2009 au Bull Civ II, n° 242, arrêt du 10 décembre 2009 pourvoi n° 08-21548, arrêt du 20 mars 2008 au Bull II, n° 75.

[7] Pourvoi n° 14-16036.

[8] Pourvoi n° 16-15267.

[9] Bull 2016 II n° 92 et numéro de pourvoi 14-30015.

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