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L’arrêt Take Eat Easy : vers une nouvelle ère de l’ubérisation. Par Virginie Audinot, Avocat. retour à l'article
7 décembre 2018, 09:00
Aux termes d’un arrêt récent du 28 novembre 2018 [1], la Chambre Sociale de la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique. En l’espèce, il s’agissait de l’entreprise "Take Eat Easy", laquelle utilise une plateforme numérique en ligne ainsi qu’une application, afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas, et des livreurs à vélo, ces derniers exerçant leur activité sous un (...)

[1Cass. soc., 28 nov 2018, n° 17-20.079.

[2Cass. soc. 13 novembre 1996.

[3Ass. plein., 4 mars 1983, n° 81-11.647 et n° 81-15.290.

[4Cass. soc., 17 avril 1991, n° 88-40.121.

[5Cass. soc., 1er déc. 2005, n° 05-43.031 à 05-43.035.

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