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31 octobre 2022, 13:58, par W
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Bonjour Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir nous confirmer si une société étrangère exerçant du service et son établissement stable existe en Algérie avec un client X depuis 3 ans et en même temps ce même client a convenu un nouveau contrat de service d’une autre option avant l’expiration de l’actuel (1er contrat du 01/01/2019 jusqu’au 31/12/2022 et 2eme contrat du 20/09/2022 au 20/09/2024) ,
pour l’administration fiscale nous gardons le même NIF et c’est faisable mais pour notre commissaire aux comptes nous devons attendre l’expiration du 1er et créer un nouvel établissement alors que c’est des négociations ,des délais et de la concurrence avec ce client qui nous ne permet pas d’attendre jusqu’au 01/01/2023 pour le faire et a refuse de nous faire un 4eme Avenant vu qu’il ne s’agit pas du même service .
Merci de nous éclaircir sur ce point .
Cordialement.