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Filiation par possession d
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21 juillet 2019, 21:25, par Dodier
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Bonjoir
Les textes de lois delivrant la filiation par possession d’état à un enfant, stipule au plus tard 5 ans après le décès du parent présumé. Et 10 après la majorité de l’enfant. Le juge qui délivre un tel acte 65 ans après le décès du parent présumé et 71 ans après la majorité de l’enfant s’appuie sur quel type de lois ? Les témoins étant tous décédés quels témoignages peut il valider ? Un tel acte existe et à été caché à la famille du parent présumé. Je me trouve dans une situation impossible pour une histoire de vie qui remonte à 1 siècle. C’est incroyable.
Cordialement