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Qu’est-ce que le « droit à l’erreur » dont on peut se prévaloir auprès des administrations depuis août 2018 ? Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.
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19 décembre 2018, 14:30
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[1] Cf. Etude d’impact du projet de loi.
[2] Titre 1er de l’étude d’impact du projet de loi.
[3] Cf.Etude d’impact du projet de loi.
[4] Article L. 123-1 du Code des relations entre le public et l’administration.
[5] Article L. 123-1 du Code des relations entre le public et l’administration.
[6] Article L.123-2 du Code des relations entre le public et l’administration.
[7] Article L.123-2 du Code des relations entre le public et l’administration.
[8] Cf. Présentation du projet de loi par le Gouvernement.
[9] Article L.124-1 du Code des relations entre le public et l’administration.
[10] Article L. 124-2 du Code des relations entre le public et l’administration.