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La nouvelle comparution à délai différé. Par Thibaud Claus, Avocat.
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4 avril 2019, 17:30
I. Un renforcement des procédures de convocations existantes.
Il existait jusqu’à cette loi nouvelle, trois principales procédures de saisine d’une juridiction suite à une enquête de Police ou de Gendarmerie :
La convocation par Officier de police judiciaire, dite COPJ ;
La convocation par procès-verbal, dite CPPV ;
La comparution immédiate, dite CI.
Pour rappel, dans le cadre d’une convocation par Officier de police judiciaire, le mis en cause ressort libre de garde à vue ou d’audition avec (...)
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