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Le plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème « Macron » en sursis ? Par Xavière Caporal, Avocat et Samir Laabouki, Elève-avocat. retour à l'article
2 mai 2019, 11:00
1) Le principe. Un barème d’indemnisation du préjudice des salariés a été institué pour les cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse par les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 [1]. Ce barème est fixé à l’article L. 1235-3 du Code du travail et prévoit des montants minimaux et maximaux d’indemnité calculés en mois de salaire, selon l’ancienneté du salarié. Aussi, pour tout licenciement prononcé à compter du 22 septembre 2017, dès lors que le juge constate l’absence de cause réelle et sérieuse (...)

[1Ordonnances n°2017-1387.

[3Aff. Finish Society of Social Rights c/ Finlande, 8 sept. 2016.

[4CPH Troyes, 13 décembre 2018, n° 18/00036 ; CPH Amiens, 19 décembre 2018, n° 18/00040 ; CPH Lyon, 21 décembre 2018, n° 18/01238 ; CPH Angers, 17 janvier 2019 n°18/00046 ; CPH Grenoble, 18 janvier 2019, n°18/00989.

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