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La protection des personnes vivant avec le VIH au Sénégal. Par Ismael Mayéla. retour à l'article

28 mai 2019, 14:30

Les règles de la loi n° 2010-03 du 9 avril 2010 relative au VIH/SIDA empêchent la diffusion d’informations sur le statut sérologique de la personne (1) et protègent les personnes infectées dont le statut sérologique est connu contre les actes discriminatoires dont elles peuvent être l’objet (2). 1. Les règles de protection contre la diffusion d’informations sur le statut sérologique de la personne. La personne vivant avec le VIH n’a rien a craindre de la société tant que tout le monde l’ignore. Cette (...)

[1] Article 12 de la loi sénégalaise n° 2010-03 du 9 avril 2010 relative au VIH/SIDA.

[2] L’incitation au dépistage forcé du VIH est punie d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 100.000 de francs CFA ou de l’une de ces peines seulement (Article 39 de la loi n° 2010-03 du 9 avril 2010 relative au VIH/SIDA).

[3] Le refus de toute personne de se soumettre au test de dépistage ordonné par le juge compétent est puni d’un emprisonnement de un mois à trois ans (Article 39 de la loi n° 2010-03 du 9 avril 2010 relative au VIH/SIDA).

[4] Article 21 de la loi n° 2010-03 du 9 avril 2010 relative au VIH/SIDA.

[5] La violation de l’obligation de confidentialité est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 50.000 à 300.000 de francs CFA (Article 38 alinéa 1 de la loi n° 2010-03 du 9 avril 2010 relative au VIH/SIDA).

[6] Article 20 alinéa 3 de la loi n° 2010-03 du 9 avril 2010 relative au VIH/SIDA.

[7] Les actes discriminatoires sont en principe punis d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces peines seulement (Article 35 de la loi n° 2010-03 du 9 avril 2010 relative au VIH/SIDA).

[8] Article 13 de la loi n° 2010-03 du 9 avril 2010 relative au VIH/SIDA.

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