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[1] Cass. Soc. 22 mars 2012 n°11-14466 et article L3171-4 du Code du travail.
[2] Arrêt précité Cour d’Appel de Versailles, 21ème Chambre, arrêt du 31 janvier 2019 RG n°17/01298.
[3] Arrêt précité Cour d’Appel de Versailles, 21ème Chambre, arrêt du 31 janvier 2019 RG n°17/01298.
[4] Arrêt précité Cour d’Appel de Caen, arrêt du 31 janvier 2019.