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Constructibilité limitée dans les parties non-urbanisées d’une commune sans plan local d’urbanisme : la voie est ouverte pour les extensions. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.
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20 juin 2019, 13:42
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[1] CAA Nantes 16 février 2018 n° 16NT02317.
[2] Voir not. l’amendement n° 472 de Ch. Revet au Sénat, examiné le 17 oct. 2008.