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Changement de nom pour motif légitime : décision du Défenseur des droits n°2018-252
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10 décembre 2020, 00:07, par Daniel
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Bonjour Maître du Parc,
Merci pour votre article qui permet notamment de mieux comprendre - à tout le moins d’en avoir conscience - les délais souvent longs voire très longs pour recevoir une décision du garde des Sceaux quant à une requête en changement de nom pour motif légitime.
Je suis moi-même confronté à cette attente longue, mais j’ai accepté et intégré ce état de fait à ma démarche.
La raison de mon intervention ici-même, si vous le permettez, est de partager avec toutes et tous une décision rendue par M. Jacques Toubon, Défenseur des droits, en date du 4 décembre 2018 [décision n°2018-252] précisément sur les délais de traitements des demandes de changement nom par le ministère de la Justice. Avoir connaissance de ce texte d’à peine 8 pages me paraît intéressant pour quiconque est confronté à ces longs délais ou envisagerait d’introduire une telle requête.
https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=18212