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Delái de la réclamation
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29 septembre 2019, 22:35, par Miguel García de Eulate
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Bonjour,
J´ai une doute en ce qui regarde la prescription de la réclamation :
Pour une vente d´un immeuble en France (étant le vendeur Espagnol), le délai dans lequel la réclamation peut être introduite auprès de l’administration expire le 31 décembre de la 2ème année OU l’année suivant celle au cours de laquelle le prélèvement a été opéré (article R 196-1, 2ème alinéa – b, du livre des procédures fiscales) ???
Si la vente a été faite en 2017, c´est donc encore possible de se faire rembourser les prélèvements sociaux avant la fin de 2019 ?