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Un recours (enfin) abusif contre un permis de construire/d’aménager ? Par Antoine Louche, Avocat.
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8 novembre 2019, 09:00
Un recours a finalement été jugé comme abusif, au sens de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, par la Cour administrative d’appel de Versailles.
Pour rappel, à la suite de l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme le code a été modifié en profondeur en intégrant notamment une nouvelle disposition permettant au juge de sanctionner les recours abusifs dirigés contre les permis de construire, de démolir ou d’aménager. Il s’agit de l’article L. 600-7 du Code de (...)
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