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19 avril 2022, 20:04, par Eric PETIT
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Bonjour Maitre,
Merci pour vos propos très instructifs et rassurant car, comme vous l’indiquez, je fais partie des petites sociétés qui ont recues de la part du cabinet REYNAL-PERRET un courrier recommandé de mise en demeure pour une image de 3cm/3cm affichée sur mon site web, partie d’une photo que j’avais trouvée à l’époque sur Internet et pour laquelle il était bien mentionné "libre de droits".
A ce titre, pourriez-vous m’indiquer les coordonnées de l’association dont vous parlez dans votre interview car de manière évidente je ne compte pas payer les 2700€ qu’ils réclament et ce pour plusieurs raisons :
aucuns éléments n’ont été indiqués pour valoriser le préjudice
juste une capture d’écran avec horloge Windows et pas de constat d’huissier
pas de preuve de propriété de la photo
pas de preuve que cette image soit une création originale.
Vous remerciant par avance de votre aide,
Bien à vous