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CSSCT : le mode légal de désignation des membres est une règle d’ordre public. Par Justine Godey, Avocate et Édouard Georgy.
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23 janvier 2020, 09:00
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, c’est quoi ?
La commission SSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. La commission SSCT ne peut cependant pas décider seule de recourir à une expertise ou rendre un avis. Ces prérogatives ne pourront s’exercer qu’avec l’ensemble des élus au CSE.
Une commission SSCT peut (...)
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