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Quel délai exact pour requête à jour fixe ?
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4 février 2020, 10:27, par Cabinet AUSSANT
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Mon cher Confrère,
Merci pour cette information dont je prends bonne note.
Une chose m’intrigue toutefois : comment se concilient les dispositions de l’article 84 al.2 du CPC (saisir, dans le délai d’appel, le premier président) et celles de 919 al.3, non modifiées, qui mentionnent un délai de 8 jours pour saisir le PP.
84 al.2 déroge-t-il à 919 al.3 ?
Votre analyse et votre réponse lèveraient mes doutes et je vous en remercie par avance
VBD
J. AUSSANT