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Pas de CSE = préjudice causé au salarié. Par Xavier Berjot, Avocat.
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3 février 2020, 17:00
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[1] Cass. soc. 17-05-2011 n° 10-12.852.
[2] Cass. soc. 17-10-2018 n° 17-14.392 ; Cass. soc. 15-5-2019 n° 17-22.224.
[3] Cass. crim. 6-11-2007 n° 06-86.027.
[4] Cass. soc. 28-4-2011 n° 09-71.658.