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Les nouvelles règles de fixation de la date de référence des biens expropriés situés en ZAC. Par Alexandre Guillois, Avocat.
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2 mars 2020, 14:00
Le législateur souhaite éviter que les propriétaires privés ne bénéficient de la plus-value apportée par les projets d’aménagement initiés et programmés par les personnes publiques.
En ce sens, le principe de la fixation de la date de référence en matière d’expropriation définit à l’article L322-2 du Code de l’expropriation, selon lequel, pour estimer les biens expropriés, le juge doit seulement prendre en considération l’usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l’ouverture de (...)
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