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Si je fais le parallèle avec les huissiers : comme il faut un délai pour faire assermenter un clerc au TJ, j’ai lu que certains avaient signifié avant l’assermentation (cause de nullité). Voir des confrères étrangers qui pensent pourvoir signifier des actes étrangers en France comme chez eux en oubliant que les 433-12 et 13 du CP français s’appliquent chez nous même entre britanniques dans un litige anglo-anglais.
Si nous regardons la situation des clercs d’huissiers en 2019 ; ce problème n’était toujours pas résolu :
https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-17556QE.htm
L’article 17 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, prévoit que « dans l’exercice de leurs fonctions, les huissiers de justice justifient de leur qualité en présentant une carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice ». Ce texte ne prévoit, en revanche, pas de carte professionnelle pour les clercs d’huissier de justice. Il n’existe par ailleurs aucune autre disposition permettant et encadrant la délivrance d’une carte professionnelle pour les clercs d’huissier de justice. La Chancellerie travaille actuellement à l’adoption des mesures d’application de l’ordonnance relative au statut des commissaires de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. La question de la carte professionnelle des clercs, et plus largement du statut des clercs, sera prise en compte à cette occasion. La Garde des Sceaux, ministre de la justice, remercie l’honorable parlementaire de l’intérêt qu’il porte au statut de clerc d’huissier de justice et de sa contribution aux réflexions relatives à ce statut.

Quant à faire de notre profession des auxiliaires de justice, pour cela, il ne fallait surtout pas rentrer dans les prérogative du CNAPS où nous n’avons pas notre place. A l’époque, le secrétariat au profession libérale travaillait à un rapprochement avec les huissiers (ce qui s’est fait après avec les commissaires-priseurs). C’est-à-dire que demain votre carte pro pourra vous être retirer par une autorité administrative, car vous avez travaillé sur un dossier judiciaire ou politico-judiciaire qui dérange…
Pour conclure, nous n’avons aucune "délégation de service public", aucun monopole et ces exigences de cartes pro virtuelles sont abusives contraire à la liberté d’entreprendre (voir la décision du CC du 10-03-2011 sur l’Intelligence Economique qui est sorti de la réglementation CNAPS). A mon sens, elles peuvent être retoquées par le législateur sur cette base légale. Rien en droit ne justifie cette obligation, encore faut-il que les syndicats se bougent ensemble.