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Notion d’état de besoin et déduction d’une pension alimentaire versée à l’un de ses enfants ou à l’un de ses parents. Par Dimitri Delpech, Avocat. retour à l'article
21 avril 2020, 12:30
Le Code civil dispose à son article 205 que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Cette obligation est réciproque : les parents doivent des aliments à leurs enfants dans le besoin (article 207 du Code civil). En vertu de ces obligations civiles les pensions versées sont déductibles du revenu imposable sur le plan fiscal. En contrepartie elles doivent être déclarées par le créancier (article 156 du Code général des impôts). Etant donné (...)

[1Conseil d’Etat, 8 / 7 SSR, 21 mars 1983, n° 28054.

[2Cour administrative d’appel de Nantes, 17 avril 2001, n° 97NT01923.

[3Cour administrative d’appel de Lyon, 3 avril 2020, n° 18LY02221.

[4Cour administrative d’appel de Lyon, 26 juin 2018, n° 17LY01166.

[5Cour administrative d’appel de Nantes, 28 juin 2019, n° 18NT00356.

[6Cour administrative d’appel de Lyon, 30 janvier 2020, n° 18LY02021.

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