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Saisie sur ordonnance du juge des libertés
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26 novembre 2021, 15:38, par GUION DE MERITENS
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Mon Cher confrère,
Je vous remercie pour cet excellent article , qui m à permis d opter plus pour requête en mainlevée qu un appel , pour raisons en lien avec la mise en fragilité de la situation financière De mon client et ce d autant que l infraction d escroquerie numérique était partiellement reconnue .