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Les modes d’acquisition des servitudes de passage. Par Marie Faguer, Avocat. retour à l'article
13 mai 2020, 15:30
La servitude conventionnelle : L’article 691 du Code civil dispose : « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres ». Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées. Ainsi, la jurisprudence considère de manière constante que la servitude de passage est une servitude discontinue [1] qui ne peut donc s’acquérir par prescription trentenaire. La notion de (...)

[1] 3e Civ., 17 septembre 2008, n°07-14043

[2] 3e Civ., 20 juin 2019, n°18-14023 ; 3e Civ., 27 mai 2009, n° 08-11665 ; 3e Civ., 30 avril 2003, n° 00-21710

[3] 3e Civ., 11 mai 1976, n°74-14746

[4] 3e Civ., 28 mai 2003, n°01-00566

[5] 3e Civ, 2 mars 2017, n°15-26752

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