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La désignation des inventeurs : bien évaluer les enjeux pour anticiper les risques ! retour à l'article
4 juin 2020, 14:00
Bien que notre droit ne fournisse aucune définition légale de ce qu’est un inventeur, selon l’article L611-6 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) : « le droit au titre de propriété industrielle appartient à l’inventeur ou à son ayant cause ». Il est clair que cet inventeur ne peut être qu’une personne physique ayant apporté une contribution personnelle et inventive à l’invention. En cela, l’inventeur ne doit pas être assimilé à l’auteur d’une publication scientifique, la démarche étant différente. (...)

[1] Article L611-7-3 du CPI.

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