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La défense des tiers en matière de saisie pénale immobilière. Par Matthieu Hy, Avocat. retour à l'article

18 juin 2020, 11:30

Le tiers acquéreur. Une fois les formalités de publication de la saisie pénale immobilière effectuées par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), la saisie est opposable aux tiers [1]. En cas de cession du bien immobilier préalable à ces formalités, le nouveau propriétaire ne peut se voir opposer la saisie, sauf si la condition de confiscabilité reste remplie compte-tenu de l’application des règles classique de libre disposition et de mauvaise foi. Au-delà de (...)

[1] Art. 706-151, al.1er, C. pr. pén.

[2] Crim., 31 mai 2017, n°16-86870.

[3] Art. 706-152, al.3, C. pr. pén.

[4] Art. 706-146, al.1er, C. pr. pén.

[5] Art.706-145, al.2, C. pr. pén.

[6] Art. 706-151, al.2 C. pr. pén.

[7] Crim., 15 janvier 2020, n°19-80891 ; Crim., 13 juin 2019, n°18-8425.

[8] Art. 706-144, al.1er, C. pr. pén.

[9] Art. 706-150, al.2, C. pr. pén.

[10] Cass. crim., 3 février 2016, n°15-83513.

[11] Art.131-21, al.3, C. pén.

[12] Art. 131-21, al.2, 5, 6 et 9, C. pén.

[13] Crim., 7 novembre 2018, n°17-87424.

[14] Crim., 26 juin 2019, n°18-84650.

[15] Art. 131-21, 2, 5 et 6, C. pén. ; Crim., 11 juillet 2017, n°16-83773.

[16] Art. 706-151, al.2, C. pr. pén.

[17] Crim., 27 juin 2018, n°17-82467.

[18] Crim., 11 octobre 2017, n°17-80987.

[19] Crim., 21 mars 2018, n°16-87074.

[20] Art. 482 C. pr. pén.

[21] Crim., 7 novembre 2018, n°17-87424.

[22] Crim., 20 mai 2015, n°14-81741.

[23] Crim., 29 janvier 2014, n°13-80062.

[24] Crim., 23 mai 2013, n°12-87473.

[25] Crim., 2 novembre 2017, n°16-87594.

[26] Crim., 16 novembre 2016, n°15-87619 ; Crim., 16 janvier 2019, n°17-82997.

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