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Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : soyez vigilants à l’approche du terme contractuel. Par Catherine Masquelet, Avocat. retour à l'article
9 juillet 2020, 09:00
1. En principe, lorsqu’un immeuble, dans lequel un fonds de commerce est exploité, est donné en location, le bail est soumis au statut des baux commerciaux prévu aux articles L145-1 et suivants du Code de commerce. La durée de ce bail ne peut alors être inférieure à neuf ans. Toutefois, l’article L145-5 du Code de commerce prévoit que les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux pour une durée maximale de trois ans. A (...)

[1] Cass. 3e civ., 8 juin 2017 n°16-24045, publié au bulletin.

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