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La déclaration de faillite pour les sociétés néerlandaises. Par Hanneke Zandvoort, Avocat.
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17 juillet 2020, 11:30
Vous faites des affaires avec une société néerlandaise, mais à un moment donné, vos factures ne seront plus payées. Vous finirez par recevoir une lettre d’un séquestre, la société avec laquelle vous faisiez des affaires est en faillite. Déclaration de faillite.
Lorsqu’une société a cessé de payer et qu’elle a plusieurs créanciers, elle peut être déclarée en faillite par le tribunal. Avec la déclaration de faillite, le tribunal nomme un séquestre. A partir de ce moment, le fiduciaire peut gérer et liquider les (...)
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