Poster un message
En réponse à l'article :
Loi du 30 juillet 2020 relative aux violences conjugales : extension du domaine de l’indignité successorale. Par Antoine Giraudet, Avocat.
retour à l'article
5 août 2020, 16:00
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 575 membres, 28225 articles, 127 304 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : balade en terres corréziennes.
Les prochaines manifestations sportives des professionnels du Droit.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
Comment mieux enseigner, apprendre et comprendre l’IA pour la pratique du Droit ? [Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation. Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit.
[1] Article 729 du Code civil.
[2] Rép. droit civil DALLOZ, Succession : dévolution – LE GUIDEC ; CHABOT – Janv. 2009 (act. : Déc.2019) §153.
[3] Ou depuis peu, une Cour criminelle pour les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
[4] Article 727-1 du Code civil.
[5] Et de vingt ans de réclusion criminelle pour le viol sur concubin, conjoint ou partenaire de PACS
[6] Certes des cas de figure plus rares mais possédant un lien suffisant avec l’objet de la loi du 30 juillet 2020, à savoir la protection des victimes de violences conjugales.
[7] Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral – article 25-II.