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La prescription quinquennale du recours entre constructeurs. Par Claire Dewerdt, Avocat. retour à l'article

7 septembre 2020, 10:00

Par un arrêt de la Troisième Chambre Civile du 16 janvier 2020 n°18-25915 publié au bulletin, la Cour de cassation a mis fin à l’incertitude relative au délai de prescription applicable aux recours entre constructeurs. Elle a jugé : « Attendu que la Cour de Cassation a jugé qu’une telle action, qui ne peut être fondée sur la garantie décennale, est de nature contractuelle si les constructeurs sont contractuellement liés et de nature quasi-délictuelle s’ils ne le sont pas [1] ; Attendu que le délai de (...)

[1] 3e Civ., 8 février 2012, pourvoi n° 11-11.417, Bull. 2012, III, n° 23.

[2] 3e Civ., 8 février 2012, pourvoi n° 11-11.417, Bull. 2012, III, n° 23.

[3] 3e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-11.355.

[4] Cass. 3e civ., 8 juin 2011, n°09-69.894 et Cass. 3e civ., 11 septembre 2012, n°11-21.972.

[5] Cass. 3e civ., 8 février 2012, n°11-11.417 et Cass. 3e civ., 11 juillet 2012, n°10-28.535.

[6] Cass. 3e civ., 11 septembre 2012, n°11-21.972.

[7] Cass. 3e civ., 2 juin 2015, n°14-16.823.

[8] CAA Douai, 10 avril 2012, n°10DA01686.

[9] CE, 10 février 2017, n°391722, Sté Fayat Bâtiment.

[10] Cour d’Appel de Versailles 20 mars 2017 N° de RG : 14/047731.

[11] 3e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-11.355.

[12] Cour de Cassation Civ 3ème 03 juin 2015 n°14-15796 publié au bulletin.

[13] Cour de Cassation Civ. 3ème, 10 novembre 2016, n° 15-24289.

[14] Cour de Cassation, Civ 3ème 19 septembre 2019 n°18-13583.

[15] Cour de Cassation, Civ 3ème 16 janvier 2020 n°18-21895 publié au bulletin.

[16] Cour de Cassation Civ 3ème 24 juin 2004 n°07/17723 publié au bulletin ; Cour de Cassation Civ 3ème 18 novembre 2009 n°08-13642 et 08-13673 publiés au bulletin et Cour de Cassation Civ 3ème 3 mars 2010 n°09-11070.

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