Poster un message

En réponse à l'article :

Le droit à congé payé du salarié réintégré à la suite d’un licenciement nul. Par Hermann Martial Ndjoko, Responsable juridique. retour à l'article

11 septembre 2020, 11:00

En France, le droit à congé payé est d’ordre public. Ce droit est consacré par l’article L3141-1 du Code du travail qui reconnaît à tout salarié le droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Le salarié a droit à deux jours et demi ouvrables de congé payé par mois de travail effectif chez le même employeur ; la durée totale du congé exigible ne pouvant excéder trente jours ouvrables [1]. En droit communautaire, le droit à congé annuel payé est un principe du droit social de l’Union européenne (...)

[1] Art. L3141-3 du Code du travail.

[2] CJUE, 25 juin 2020, affaires C 762/18 et C-37/19.

[3] Les conséquences pécuniaires de la nullité du licenciement dépendent également de la cause de la nullité.

[4] Les deux affaires ont été jointes par la CJUE aux fins de l’arrêt.

[5] CJUE, 29 novembre 2017, King, C 214/16, EU:C:2017:914, point 34.

[6] CJUE, 24 janvier 2012, Dominguez, C 282/10, EU:C:2012:33, point 30.

[7] CJUE, 19 septembre 2013, Réexamen Commission/Strack, C 579/12 RX–II, EU:C:2013:570, point 34.

[8] Art. L3121-1 du Code du travail.

[9] Cass. Soc ; 11 mai 2017, n°15-19731, 15-27554.

[10] CJUE, 4 octobre 2018, Dicu, C 12/17, EU:C:2018:799, point 28.

[11] CJUE, 4 octobre 2018, Dicu, C 12/17, EU:C:2018:799, point 29.

[12] CJUE, 29 novembre 2017, King, C 214/16, EU:C:2017:914, point 55.

[13] CJUE, 6 novembre 2018, aff C-684/16, Max-Planck-Gesellschaft zur Förderung der Wissenschaften eV c/ Tetsuji Shimizu, point 41.

[14] Cass. Soc ; 02 juin 2004, n° 02-42405.

[15] CJCE, 18 mars 2004, Aff. 34201.

[16] Cass. Soc ; 20 Mai 1998, n° 96-41307.

[17] Cass. Soc ; 27 sept. 2007, n°05-42293.

[18] Cass. Soc ; 24 févr. 2009, n°07-44488.

[19] CJCE, 20 janv. 2009, Aff. C-350/06 et C-520/06.

[20] CJCE, 10 sept.2009, Aff. C277/88.

[21] Cass. Soc ; 04 décembre 1996, n°93-44907.

[22] Cass. Soc ; 03 Juillet 2012, n°08-44834.

[23] CJUE, 24 janvier 2012, affaire C-282/10.

[24] CJUE, 6 novembre 2018, aff C-684/16, Max-Planck-Gesellschaft zur Förderung der Wissenschaften eV c/ Tetsuji Shimizu, point 30.

[25] CJUE, 30 juin 2016, Sobczyszyn, C‑178/15, EU:C:2016:502, point 21.

[26] Points 55 et 73 de l’arrêt.

[27] CJUE, 6 novembre 2018, aff C-619/16, Sebastian W.Kreuziger c/ Land Berlin, point 40.

[28] CJUE, 6 novembre 2018, aff C-619/16, Sebastian W.Kreuziger c/ Land Berlin, point 42.

[29] CJUE, 6 novembre 2018, aff C-619/16, Sebastian W.Kreuziger c/ Land Berlin, point 54.

Je ne suis pas un robot

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici

Titre

Texte de votre message (obligatoire)

Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires de cette discussion par email

Qui êtes-vous ?

Nom

Courriel (non publié)