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8 décembre 2020, 11:33, par Julien
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Cher Maître,
Quand vous écrivez que la consécration juridique de la base annuelle viendra par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du droit de la consommation via la notion de taux débiteur, cette consécration est en fait antérieure de plus de 2 ans.
En effet, toute directive européenne prend effet immédiatement après sa parution au journal officiel. Le juge national n’a pas à attendre sa transposition pour l’appliquer (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61977CJ0106)
La directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 applicable donc, sans attendre sa transposition, à tous les états membres dès sa parution au JO, dispose que le taux débiteur est "le taux d’intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, appliqué sur une base annuelle au montant de crédit prélevé".
Egalement, si vous ne l’avez pas noté, la nouvelle directive omnibus (jo du 18 décembre 2019) prévoit un considérable durcissement des sanctions pour ce qui est des clauses abusives avec l’insertion d’un article 8ter dans la directive 93/13/CEE.
Cordialement,
Julien