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Licenciement suite au refus d’un accord de mobilité interne : quel contrôle du juge ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Mélanie Guyard, Juriste.
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21 décembre 2020, 14:00
La Cour de cassation précise tout d’abord qu’un accord de mobilité interne répond au critère fixé par l’article L2242-21 du Code du travail dès lors qu’il a été négocié en dehors de tout projet de réduction d’effectifs au niveau de l’entreprise, quand bien même il entraînerait des suppressions de postes impliquant la réaffectation des salariés concernés.
De plus, la Haute juridiction affirme que le licenciement d’un salarié qui aurait refusé l’application, à son contrat de travail, des stipulations de l’accord (...)
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