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Les sociétés prestataires de loteries de bienfaisance pour le compte d’associations. Par Edmond Pailloux, Avocat.
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30 décembre 2020, 14:00
Il conviendra en premier lieu de nous intéresser au cadre législatif et réglementaire qui encadre l’exploitation de jeux d’argent et de hasard par des personnes non-opérateurs de jeu (I), pour ensuite envisager la possibilité de créer une société ayant pour objet l’organisation de loteries et de tombolas de bienfaisance pour le compte d’associations (II).
Nb : Par soucis de commodité, nous utiliserons le terme générique de loterie dans les développements à venir, pour désigner les lotos et les tombolas, (...)
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