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Principes d’égalité et de non-discrimination en raison de la parentalité du collaborateur libéral. Par Hélène Adnane, Avocat. retour à l'article

31 décembre 2020, 15:00

La décision à caractère normatif portant modification de l’article 14 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, prise à l’issue de cette Assemblée générale, a été publiée au Journal officiel du 28 novembre dernier. L’article 14.5 du RIN relatif à la parentalité de l’avocat collaborateur a notamment été réformé pour y introduire la notion de parentalité en remplacement de la paternité afin de prendre en compte les différents types de parentalité. C’est l’occasion de se pencher sur les (...)

[1] https://www.doctrine.fr/d/CA/Lyon/2017/C2BA9C8B904F64354A13A

[2] [https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9633/octobre_9915/630_21_45807.html].

[3] [https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=16360].

[4] Cour d’appel de Paris Pôle 2 chambre 1 du 17 décembre 2014, n°13-04537

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