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[1] Avantage fiscal dont il convient de rappeler que, loin d’être un totem ou un but en soi, est souvent une condition essentielle à l’équilibre financier de l’opération réalisée et ce comme en témoignent notamment les beaux graphiques circulaires des études financières remises en phase précontractuelle et qui indiquent dans quelle proportion les investissements proposés seront financés par l’avantage fiscal.

[2] Il est précisé que s’agissant des retards de chantier liés aux conséquences de la Covid-19, il n’y pas lieu de s’interroger sur le point de savoir si l’épidémie peut s’analyser ou non comme un cas de force majeure.

En effet, les effets de la Covid-19 sur le délai de 30 mois ont fait l’objet de dispositions particulières publiées au Bulletin Officiel des Impôts du 24 juin 2020 desquelles il résulte que le délai de 30 mois, s’il n’a pas expiré avant le 12 mars 2020, est suspendu jusqu’au 23 juin 2020 inclus.

[3] Cette demande, argumentée et formée dans le cadre d’un rescrit, fiscal sera même parfois effectuée par le promoteur lui-même qui, parfaitement au courant de la condition prévue à l’article 199 novovicies du CGI et des conséquences éventuelles pour lui pouvant résulter de la perte de l’avantage fiscal, cherchera à recueillir des mandats auprès des acquéreurs pour effectuer, en leur nom et pour leur compte, des demandes de rescrit.