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Jonction, omission de statuer et déféré. Par Romain Laffly, Avocat. retour à l'article
11 janvier 2021, 12:30
Civ. 2e, 19 nov. 2020, F-P+B+I, n° 19-16.055. Le 27 septembre 2016, une salariée interjette appel d’un jugement du conseil de prud’hommes devant la Cour d’appel d’Orléans et l’employeur relève à son tour appel dès le lendemain. Sur le premier appel, le conseiller de la mise en état est saisi par l’appelante d’un incident d’irrecevabilité de conclusions et d’appel incident de l’intimé et, sur le second, de la caducité de l’appel principal. Les deux incidents étaient donc conduits par la salariée, en qualité (...)
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