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Bonjour avant toutes choses je dois dire que j ai trouvé votre article relativement complet et merci pour celui ci !
Je souhaiterais développer le sujet car je suis victime de cette situation. Comment justifier vous juridiquement parlant la prescription décennale de l urbanisme dans le cas suivant :
Pc acquis en 1980 sur site inscrit ABF et sous ancien régime des conformités
Fin de travaux en 1990
Quid du depot de la dat
Mais en 1999 demande de régularisation suite a refus de conformités refusé
En 2023 le bien lors de demande de travaux banale d entretient se voit refusé les autorisations au pretexte que la construction est irrégulière depuis 1990 connu des services de l administration depuis 1999 avec certitude et aucunes actions engagées malgré la situation du bien en site inscrit pire encore le prefet meme pas informé par le maire du village ne pouvons nous donc pas considérer que l administration par ses inactions (en site inscrit donnant normalement recollement de travaux ect ) aggravé la situation du bien et encore davantage en se soustrayant a ses obligations envers le prefet dans le cadre de l ancien régime des conformités ?
Merci pour votre éclaircissements sur la notion de refus des nouvelles autorisations et meme celles les plus élémentaires telles de peindre de simple volets …