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Réflexions juridiques sur une annexe royale à l’île d’Yeu. Par Pierre Jean-Meire, Avocat. retour à l'article
13 février 2021, 10:00
L’information a été révélée par le journal Ouest-France le 31 janvier dernier, après avoir été évoquée au conseil municipal de l’île d’Yeu quelques jours avant. Un permis de construire a été accordé le 12 août 2020 au roi des Belges, pour la construction d’une annexe d’une emprise au sol de 50 m2. Ce permis de construire fait suite à l’obtention, quelques mois auparavant, d’une première autorisation d’urbanisme pour l’extension de l’habitation existante augmentant déjà de 42 m2 son emprise au sol. L’objet de (...)

[1] V. notamment l’article R425-30 du Code de l’urbanisme.

[2] V. notamment pour justifier un refus l’article R111-21 du Code de l’urbanisme.

[3] CE 3 avril 2020 Commune de l’Île de Batz n° 419139, mentionné dans les tables.

[4] TA Poitiers, 10 septembre 2020, n° 1901611.

[5] Article L433-1 du Code de l’urbanisme, V. pour son application à une éolienne sur l’île de Sein CAA Nantes 17 janvier 2020 n°19NT00662.

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