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[1] Résolution 827 du Conseil de sécurité de l’ONU portant création du Tribunal pénal international pour l’ex Yougoslavie (TPIY), 25 mai 1993.

[2] Résolution 955 du Conseil de sécurité de l’ONU portant création du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), 8 novembre 1994.

[3] Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (UNHCDH), Rapport du Projet Mapping concernant les violations les plus graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de la République démocratique du Congo, Nations Unies, New
York et Genève, Août 2010, p. 3

[4] Article 1er du mandat.

[5] Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (UNHCDH), op. cit., Août 2010, page 4.

[6] Ibid.

[7] Article 1.3 du mandat approuvé par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies le 8 mai 2007.

[8] Voir Rapport du Secrétaire général sur le rétablissement de l’état de droit et l’administration de la justice pendant la période de transition dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un conflit (S/2004/616), 8 par.8, cité par le Rapport Mapping.

[9] Voir Rapport du Secrétaire général sur le rétablissement de l’état de droit et l’administration de la justice pendant la période de transition dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un conflit (S/2004/616), par.3.

[10] Ibid.

[11] Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (UNHCDH), op. cit., Août 2010, page 6.

[12] Ibid.

[13] La définition de « reasonable suspicion » en anglais est : « necessitate a reliable body of material consistent
with other verified circumstances tending to show that an incident or event did happen ». Une autre formulation serait qu’il « existe des indices fiables et concordants tendant à montrer que l’incident s’est produit » (Page 6 du rapport du Projet Mapping).

[14] La fiabilité de la source est déterminée par plusieurs facteurs dont la nature de la source d’où provient l’information, son objectivité et professionnalisme, la méthodologie employée et la qualité des informations précédentes obtenues de cette même source (Page 6 du rapport du Projet Mapping).

[15] La validité et la véracité des informations sont évaluées par comparaison avec d’autres informations disponibles relatives aux mêmes incidents pour ainsi s’assurer de sa concordance avec d’autres éléments et circonstances vérifiés (Page 6 du rapport du Projet Mapping).

[16] Cour de Cassation, Publication du rapport annuel sur l’étude de la preuve en droit pénal, Chapitre 9, 2012.

[17] Article 4.3 du mandat : « Les informations sensibles recueillies au cours de l’exécution du Projet Mapping doivent être conservées et utilisées selon les règles les plus strictes de confidentialité. L’Équipe devra élaborer une base de données aux fins du Projet Mapping, dont l’accès devrait être déterminé par la Haut-Commissaire aux droits de l’homme ».

[18] JUPREC, Qu’est-ce que la justice transitionnelle ?, Dépliant général C.indd, page 1.

[19] La mission chargée de l’audit du système judiciaire résulte d’une initiative de la Commission européenne
conjointement avec la Belgique, la France, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la MONUC, le PNUD et le HCDH. Voir Rapport d’état des lieux, mission conjointe multibailleurs, audit organisationnel du secteur de la justice en RDC, mai 2004, p. 7 (ci -après audit 2004).

[20] Plan d’action pour la réforme de la justice, Ministère de la Justice Kinshasa, 2007, p. 10, disponible à l’adresse suivante :www.justice.gov.cd/j/dmdocuments/pdaction.pdf (ci-après Ministère de la justice, Plan d’action 2007).

[21] Louis Joinet, Rapport sur la lutte contre l’impunité présenté à la Commission des Droits de l’homme des
Nations Unies, 1997.

[22] JUPREC, op. cit., page 1.

[23] JUPREC, Qu’est-ce que la justice transitionnelle ?, Dépliant général C.indd, page 1.

[24] Idem, page 2.