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Les procédures d’opposition et d’interdiction de sortie du territoire pour les mineurs. Par Sarah Saldmann, Avocat. retour à l'article

12 avril 2021, 16:00

I - L’opposition à la sortie du territoire, la procédure d’urgence. Lorsque le risque d’enlèvement d’enfant est imminent, l’urgence justifie que la procédure soit rapide, mais limitée dans le temps. Il s’agit d’une mesure administrative. 1) Les conditions nécessaires pour solliciter l’opposition à la sortie du territoire. Les mineurs pouvant faire l’objet d’une opposition à la sortie du territoire sont les mineurs français qui résident en France ou à l’étranger, les mineurs étrangers dont les parents ont (...)

[1] Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs.

[2] Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs.

[3] Article 2 du Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchés.

[4] Article 373-2-8 du Code civil.

[5] Cette mesure s’appuie sur l’article 371-3 du Code civil.

[6] Instruction n° NOR/INTK 1400256J du 5 mai 2014 relative à la mesure d’opposition à la sortie du territoire d’un mineur sans titulaire de l’autorité parentale.

[7] CA Fort-de-France, 11 mai 2012, n°:11-00791.

[8] Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs.

[9] Article 515-9 du Code civil.

[10] Article 515-13 du Code civil.

[11] Article 375-5 du Code civil.

[12] Article 373-2-6 du Code civil.

[13] Article 1180-3 du Code de procédure civile.

[14] Article 375-7 du Code civil.

[15] Article 375-5 du Code civil.

[16] Article 1180-4 du Code de procédure civile.

[17] Article L224-1 du Code de la sécurité intérieure.

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