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Le fichier des délinquants sexuels (FIJAIS). Par Avi Bitton, Avocat et Clémence Ferrand, Juriste. retour à l'article

6 mai 2021, 15:00

1. Qu’est-ce que le FIJAIS ? Instauré par la loi dite « Perben II » du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), ou fichier des délinquants sexuels, est une application automatisée contenant des informations nominatives, tenue par le Service du casier judiciaire sous l’autorité du Ministre de la Justice et le contrôle d’un magistrat. Le fonctionnement du FIJAIS est (...)

[1] Article 706-47 du Code de procédure pénale.

[2] Articles 221-1 à 221-4 du Code pénal.

[3] Articles 222-1 à 222-6 du Code pénal.

[4] Article 222-10 du Code pénal.

[5] Articles 222-23 à 222-26 et article 222-26-1 du Code pénal.

[6] Articles 222-27 à 222-31-1 du Code pénal.

[7] Articles 225-4-1 à 225-4-4 du Code pénal.

[8] Articles 225-7 1° et 225-7-1 du Code pénal.

[9] Articles 225-12-1 et 225-12-2 du Code pénal.

[10] Article 227-22 du Code pénal.

[11] Article 227-22-1 du Code pénal.

[12] Article 227-23 du Code pénal.

[13] Article 227-23 du Code pénal.

[14] Article 227-24 du Code pénal.

[15] Article 227-24-1 du Code pénal.

[16] Articles 227-25 à 227-27 du Code pénal.

[17] Article 706-53-2 du Code de procédure pénale.

[18] Article 706-53-2 du Code de procédure pénale.

[19] Article R53-8-27 du Code de procédure pénale.

[20] Article R53-8-28 du Code de procédure pénale.

[21] Articles R53-8-29 et R53-8-30 du Code de procédure pénale.

[22] Articles R53-8-31 et R53-8-33 du Code de procédure pénale.

[23] Article R53-8-9 du Code de procédure pénale.

[24] Article R53-8-10 du Code de procédure pénale.

[25] Article R53-8-12 du Code de procédure pénale.

[26] Article 706-53-4 du Code de procédure pénale.

[27] Article R53-8-27 à R53-8-33 du Code de procédure pénale.

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