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La constructibilité limitée dans les communes dépourvues de document d’urbanisme. Par Manon Chevalier, Avocat.
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21 mai 2021, 15:00
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[1] En application de l’article L111-4 du code de l’urbanisme.
[2] CE 30 oct. 1987, n° 81236.
[3] CAA Nancy, 24 mars 1994, n° 92NC00873.
[4] TA Nancy, 20 nov. 1986.
[5] CE, 8 oct. 1993, n° 101681.
[6] CE, 21 juin 1989.
[7] CE, 10 juin 1992, n° 96537.
[8] CE 11 juil. 1988 Ministre de l’équipement c/ M. Bricaud n° 85210.
[9] CE, 7 oct. 1988, n° 69957.
[10] CAA Nantes, 2e ch., 18 oct. 2000, n° 99NT01208.
[11] CE, 27 oct. 1989, n° 83590.