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État de droit : la Commission européenne distribue les bons points (et les mauvais). retour à l'article
2 août 2021, 10:00
Au sommaire de cet article... 1. Le système de justice. 2. La lutte contre la corruption. 3. La liberté et le pluralisme des médias. 4. L’équilibre des pouvoirs. Conclusion : Une vigilance à maintenir. Comme le précédent rapport [1], l’édition 2021 du rapport de la Commission européenne sur l’état de droit examine l’état du droit sur quatre sujets : le système de justice, le cadre de lutte contre la corruption, le pluralisme des médias et d’autres questions institutionnelles en (...)

[1Commission européenne, sept. 2020, Rapport 2020 sur l’état de droit

[2Commission européenne, 20 juill. 2021, Rapport 2021 sur l’état de droit, Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en France

[3Transparency International, Indice de perception de la corruption 2020. Plus un score est proche de 100, moins il y a de corruption

[4Dans le prolongement du rapport de l’Inspection générale de la Justice de septembre 2020, à la suite de l’ "affaire des fadettes".

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