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Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale. Par Arnaud Soton, Avocat. retour à l'article
3 septembre 2021, 12:00
Les disposition de cet article n’imposent pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien. Il est jugé qu’une occupation brève, en l’occurrence trois mois, est valable dès lors qu’elle est effective. Au cas particulier, à l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause l’exonération de plus-value de cession immobilière dont avaient bénéficié les contribuables sur le fondement du 1° de l’article 150 U du Code général des impôts, à l’occasion de la vente d’une maison (...)

[1] CGI art. 150 U, II.1°bis.

[2] CAA Paris 21-2-2018 n° 17PA00527.

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