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Les différentes hypothèses justifiant la mise en conformité d’un règlement de copropriété. Par Rahmouna Abdelhadi, Nassam Diab et Jade Huertas.
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16 septembre 2021, 15:00
L’ancienneté des règlements de copropriété a justifié la consécration jurisprudentielle de l’existence de parties communes particulières à savoir :
Les parties communes spéciales (parties et charges liées à un bâtiment ou une partie de bâtiment) ;
Les parties communes à droit de jouissance exclusif (jardin, loggia, balcon, terrasse…) ;
Les lots transitoires (lors de la construction d’un immeuble, ces lots transitoires sont parfois conservés. Ensuite, le promoteur vote et participe aux charges jusqu’à la (...)
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