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Quelles démarches pour contester un permis de construire ? Par Pierre Déat-Pareti, Avocat.
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7 octobre 2021, 14:00
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[1] CE 8 avr. 1987, no 50755.
[2] CE, 13 avril 2016, n° 389798.
[3] CE, 27 mars 2017, n°399585.
[4] CE, 13 avril 2016, n° 389798.
[5] CE, 24/02/2021, n°432096.
[6] TA Marseille, 5 févr. 2013, no 1300198.
[7] CAA Nancy, 9 févr. 2012, n° 11NC00165.
[8] CE, 10 février 1982, n° 17618.
[9] Art. R431-5.
[10] Art. R431-5.
[11] Art. R431-7.
[12] Art. R431-5.
[13] Art. R431-5.
[14] CE, 23 décembre 2015, n°393134.
[15] CAA Nantes, 25 mars 2021, n°09NT02820 ; dans le même sens également : CAA Nancy, 7 février 2019, n°18NC01631.
[16] (CAA Douai, 26 juin 2014, n°13DA00034.
[17] Voir par exemple CA Douai, 06/06/2019, n°18DA01040.
[18] CE, 25 janv. 1991, n° 80969.
[19] Article L600-8 du Code de l’urbanisme.